Arrêtés du 7 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15444
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Arrêtés du 7 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920630A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999 :
Le retrait de M. Geraldy (Yves, Michel, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Demortreux et Yves Geraldy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Demortreux et Yves Geraldy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Demortreux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».